CAPET : certificat d’aptitude au professorat de l’enseignement technique


pour enseigner la technologie dans les collèges ou les disciplines technologiques (industrielles, tertiaires…) dans les lycées d'enseignement général et technique.


Conditions de diplômes et de titres exigés aux concours de recrutement
de professeurs certifiés de l'enseignement technique public

- Concours externe du CAPET

Extrait de la note de service n° 99-116 du 29/7/99 (Bulletin officiel spécial n° 7 du 3/9/98 relatif à la session 1999 des concours du 2d degré)

Depuis la session 1998, les candidats doivent obligatoirement être titulaires de l’un des titres ou diplômes suivants prévus par l’arrêté du 7 juillet 1992 (JO du 21 juillet, BOEN n° 33 du 3 septembre 1992), modifié par arrêté interministériel du 22/10/97 (JO du 30/10/97, BO n°40 du 13/11/97).
- toute licence
- diplôme d’ingénieur délivré par l’un des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ou l’une des écoles habilitées par la commission des titres d’ingénieur.
- titre ou diplôme de l’enseignement technologique officiellement homologué, en application de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971, au niveau II ou au niveau I de la nomenclature interministérielle par niveaux énumérés dans l’arrêté du 17 juin 1980 complété portant homologation de titres et de diplômes de l’enseignement technologique.
- maîtrise ou diplôme ou titre de niveau égal ou supérieur sanctionnant un cycle d’études postsecondaires d’au moins quatre années et délivrés par des établissements d’enseignement supérieurs publics ou privés notamment :
* DESS
* DEA
* Doctorat d’Etat, de troisième cycle, d’université, doctorat défini par l’arrêté du 5 juillet 1984 ou par l’arrêté du 23 novembre 1988 relatifs aux études doctorales, ou par l’arrêté du 30 mars 1992 relatif aux études de troisième cycle, doctorat d’exercice (médecine, pharmacie, chirurgie dentaire, vétérinaire).
* habilitation à diriger des recherches
* diplôme d’ingénieur délivré par une école non habilitée par la commission des titres d’ingénieur obtenu après quatre ans d’études postsecondaires
* diplôme délivré par certaines écoles de commerce (HEC, ESSEC, ESCAE, Expertise comptable, DESCF, etc...)
* tout diplôme français ou étranger délivré par un établissement d’enseignement supérieur sanctionnant un cycle d’études postsecondaires d’au moins quatre années.
* titre ou diplôme sanctionnant un cycle d’études postsecondaires d’au moins trois années, délivré dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen y compris en France.
* diplôme d’un Institut d’études politiques
* diplôme d’études supérieures techniques (DEST)
* diplôme d’études supérieures économiques (DESE)
* diplôme d’études comptables supérieures (DECS)
* diplôme d’études comptables et financières (DECF)
* diplôme national des Beaux-Arts (DNBA)
* certificat E1 et E2 d’une maîtrise délivré dans le cadre du régime des études universitaires défini par les décrets n°66-411 et n° 66-412 du 22 juin 1966.
* attestation de réussite aux épreuves de la seconde partie du certificat d’aptitude au professorat d’éducation physique et sportive qui était régi par le décret n° 45-438 du 17 mars 1945 modifié (examen probatoire P2B ou second certificat).
* certificats de fin de cycle préparatoire aux concours d’entrée à l’Ecole nationale d’administration : concours externes (décret n° 73-1027 du 6 novembre 1973), concours internes (décret n° 82-778 du 13 septembre 1982), troisième concours d’entrée (article 2 de la loi n° 90-8 du 2 janvier 1990).

N.B : les candidats titulaires du certificat de fin de cycle de préparation au troisième concours ne bénéficient de cette disposition que pendant les deux années qui suivent la fin de cycle.
* diplôme d’administration publique ou attestation de classement sur la liste de sortie d’un Institut régional d’administration (décret n° 70-403 du 13 mai 1970 modifié).
* titres ou diplômes sanctionnant une formation d’au moins trois années dans les conservatoires nationaux supérieurs de musique conformément à l’article 11, 2e alinéa de la loi n° 88-20 du 6 janvier 1988 relative aux enseignements artistiques.
* Le concours est, en outre, ouvert aux candidats ayant ou ayant eu la qualité de cadre au sens de la convention collective de travail dont ils relèvent ou relevaient, justifiant de 5 ans de pratique professionnelle effectuée en qualité de cadre dans le secteur privé.
La pratique professionnelle effectuée hors de France dans une société étrangère ne peut être prise en compte sauf si le candidat était rattaché à une convention collective (situation des candidats ayant ou ayant eu la qualité de cadre dans une société française qui les a chargés d’une mission hors du territoire national).
La pratique professionnelle peut avoir été acquise dans une spécialité autre que la spécialité choisie pour l’inscription au concours.
L’adhésion à une caisse de retraite gérant un régime de retraite de cadres permet de faire preuve de cette qualité. Une attestation délivrée par un tel organisme spécifiant le régime de retraite des candidats et la durée de leurs cotisations en tant que cadre devra être fournie.
Les candidats qui se présentent en tant que cadre devront l’indiquer clairement sur leur dossier d’inscription. Cette information permettra, en cas d’admission, de les classer dans le corps des professeurs certifiés à un échelon déterminé en prenant en compte les années d’activité professionnelle qu’ils ont accomplies, en cette qualité, avant leur nomination comme stagiaire, conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article 7 du décret n° 51-423 du 5 décembre 1951.
* dispense des épreuves d'admissibilité au concours externe du CAPET susceptible d'être accordée aux élèves des ENS. Aux termes du deuxième alinéa de l'article 23 du décret n°72-581 du 4 juillet 1972 modifié, les élèves des écoles normales supérieures, titulaires de l'un des titres ou diplômes requis des candidats au concours externe du CAPET, peuvent être dispensés par le ministre de l'éducation nationale, des épreuves d'admissibilité. Les intéressés doivent adresser au service des examens et concours de leur académie de résidence administrative (le SIEC pour la région Ile-de-France), une demande de dispense visée par le directeur de l'ENS où ils poursuivent leur scolarité qui sera transmise par les services académiques au bureau DPE E2 pour décision. Ces demandes doivent être présentées (ou jointes à la confirmation d'inscription pour ceux qui s'inscrivent par minitel) avant le 9 novembre 1999 sous peine d'irrecevabilité. Les élèves des ENS qui ne solliciteraient (ou n'obtiendraient) pas cette dispense, seront convoqués aux épreuves d'admissibilité par les services académiques.

N.B : cette note de service a été établie pour la session 2000 des concours; elle paraît chaque année. La liste des titres d’accès peut donc être modifiée pour la session 2001.